Arrêté du 21 décembre 2000 modifiant l'arrêté du 21 novembre 1994 modifié relatif au concours d'accès au cadre d'emplois des sapeurs-pompiers professionnels non officiers (sapeurs-pompiers professionnels de 2e classe)

J.O. Numéro 301 du 29 Décembre 2000 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 20825
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Arrêté du 21 décembre 2000 modifiant l'arrêté du 21 novembre 1994 modifié relatif au concours d'accès au cadre d'emplois des sapeurs-pompiers professionnels non officiers (sapeurs-pompiers professionnels de 2e classe)

NOR : INTE0000758A

Le ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et la loi no 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret no 85-1229 du 20 novembre 1985, modifié notamment par le décret no 2000-734 du 31 juillet 2000, relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret no 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu le décret no 90-851 du 25 septembre 1990 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des sapeurs-pompiers professionnels non officiers ;
Vu le décret no 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique ;
Vu les décrets no 93-135 du 2 février 1993 et no 95-384 du 12 avril 1995 portant diverses modifications de dispositions relatives aux sapeurs-pompiers ;
Vu l'arrêté du 21 novembre 1994 modifié relatif au concours d'accès au cadre d'emplois des sapeurs-pompiers professionnels non officiers (sapeurs-pompiers professionnels de 2e classe),
Arrête :

Art. 1er. - La composition du jury prévu au deuxième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 21 novembre 1994 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes :
« ... Il comprend les six membres ci-après désignés répartis en trois collèges égaux, conformément aux dispositions du décret no 2000-734 du 31 juillet 2000 susvisé :

Président
Un officier de sapeurs-pompiers professionnel extérieur au service départemental d'incendie et de secours organisateur du concours.

Autres membres
Deux élus locaux non membres du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours organisateur du concours.
Un représentant du Centre national de la fonction publique territoriale nommé sur proposition de son président ou du délégué régional ou interdépartemental concerné.
Un professeur de l'enseignement secondaire.
Un sapeur-pompier professionnel non officier désigné par tirage au sort parmi les membres de la commission administrative paritaire compétente du cadre d'emplois des sapeurs-pompiers professionnels de catégorie C. »

Art. 2. - Le vice-président du jury est désigné parmi les membres du jury extérieurs au service départemental d'incendie et de secours organisateur du concours. En cas d'absence ou d'empêchement du président, le vice-président préside le jury jusqu'à la délibération finale.

Art. 3. - Le directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 21 décembre 2000.

Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la défense et de la sécurité civiles :
Le sous-directeur,
J.-P. Kihl